Cabinet Marc SABATIER

Avocats à la cour (Paris ~ FRANCE)

Dossier du Cabinet SABATIER

 

La loi du 1 août 2006
sur le droit d'auteur :

- réforme le dépôt légal,
- consacre la règle de l'épuisement du droit,
- prévoit des mesures techniques de protection et instaure l'Autorité de régulation des mesures techniques ;
- tente de concilier l'exception pour copie privée et la protection par des mesures techniques ;
- crée des exceptions au droit d'auteur : reproduction d'extraits dans le cadre de l'enseignement ; exception en faveur des handicapés ; ou pour permettre la conservation et la consultation des oeuvres ; l'exploitation à des fins d'actualité.

Signe distinctif et droit d'auteur
Un droit d'auteur a été admis au profit du créateur de la dénomination Highscore, qui avait créé un logo et l'avait déposé comme marque deux ans après avoir constitué la société High Score, puis avait concédé une licence à cette société. Du fait de ce droit d'auteur, le liquidateur de la société n'a pu faire prévaloir la dénomination sociale sur la marque postérieure (Cour de cassation Com. 4 juillet 2006).